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La lumière s'intensifie au bout du tunnel...!

Publié le mercredi 11 mars 2015 à 22:32

Pour rappel, les non-résidents sont, depuis le 17 août 2012, assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de nature immobilière perçus sur un immeuble sis en France, soit au titre des revenus locatifs, soit au titre de la plus-value en cas de revente de l’immeuble.

Cette situation fait l’objet d’un double contentieux au niveau européen dont l’un vient de faire l’objet d’un verdict (Affaire de Ruyter CJUE 623/13), l’autre ayant été suspendu en attente de la conclusion du premier (procédure Pilot 2013/4168).

En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français (10ième et 9ième ssr du 17/07/2013, 334551), la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) a déclaré, dans son arrêt du 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillaient dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises. En outre, la Cour a énoncé que l’interdiction de cumul édictée par le règlement communautaire N° 1408/71 n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

Même si la réponse de la C.J.U.E a été rendue dans un dossier qui concernait un résident fiscal français qui percevait, hors de France, des revenus soumis aux cotisations sociales pour lesquels les prélèvements sociaux étaient contestés, la portée de la réponse s’étend également aux non-résidents qui empochent, en France, des revenus immobiliers soumis aux prélèvements sociaux.

En effet, la Cour indique expressément que le principe communautaire d’interdiction d’une double cotisation à un régime de sécurité sociale s’applique bien aux prélèvements sociaux français.

En conséquence, un citoyen belge, assujetti à la sécurité sociale belge, ne peut être redevable, en France, à des prélèvements sociaux qui doivent être regardés en vertu du droit communautaire comme des cotisations sociales et non comme des impôts de toute nature ainsi définis par le droit interne français.

Cette décision rendue par la C.J.U.E. lève une incertitude juridique importante, mais ne constitue nullement l’aboutissement d’un litige onéreux tant pour les finances publiques françaises que pour les personnes qui ont supportés indûment des prélèvements sociaux sur des revenus locatifs ou sur une plus-value réalisée depuis août 2012. Ce jugement n’implique aucune décision de remboursement automatique.

Tout d’abord, le gouvernement français a réagi, par voie de presse, en indiquant attendre les délibérations du Conseil d’Etat pour éventuellement légiférer et modifier le cadre légal futur.

Ensuite, même si sur le fonds, l’administration fiscale française aura des difficultés pour contester les réclamations déjà introduites par les non-résidents sur base de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, les sommes qui devraient être remboursées sont trop conséquentes pour envisager que leur remboursement ne se fasse sans l’aval du pouvoir exécutif.

Par contre, le Tribunal administratif devrait dorénavant reconnaître le bien-fondé de la demande de décharge totale et du remboursement des prélèvements sociaux, pour autant qu’aucun vice de forme ne soit invoqué pour rejeter la demande.

Concrètement, les résidents belges qui ont vendu un immeuble en France en 2013, en réalisant une plus-value imposable, peuvent toujours introduire, avant le 31 décembre 2015, une demande de décharge auprès de l’administration fiscale. Il en est de même pour ceux qui ont perçu, en 2012, des revenus locatifs. Par contre, en cas de revente d’un immeuble entre le 17 août et le 31 décembre 2012, le délai de réclamation est expiré depuis le 31 décembre 2014. Pour les plus-values dégagées en 2014 et les revenus locatifs perçus en 2013, la date butoir pour introduire une réclamation auprès de l’administration sera le 31 décembre 2016.

Pour le recours devant le Tribunal administratif, il y a lieu d’attendre la réponse négative de l’administration ou un délai de 6 mois à compter de la date d’envoi de la réclamation en cas d’absence de réponse. Le contribuable dispose d’un délai de 4 mois, à compter du refus de l’administration, pour présenter sa requête devant le Tribunal administratif.

Une aide peut être apportée dans les démarches administratives.

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