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Qui n’a pêché ne doit craindre l’enfer !

Publié le mercredi 11 mars 2015 à 23:49

Quand la roue tourne, de nouveaux paradoxes apparaissent...!

Depuis que les Etats pourchassent les capitaux occultes détenus à l'étranger, il est paradoxal de constater que la détention transfrontalière d'un portefeuille de valeurs mobilières peut conduire, en parfaite légalité, à une minoration de l'imposition des revenus mobiliers, sans pour celà dissimuler habilement les capitaux dans des structures dédiées à cette fin !

Comment faire : répondre à la question "Ai-je intérêt à détenir un portefeuille de valeurs mobilières au sein d'une société de droit commun établie dans ma résidence principale en Belgique ou dans une société civile de portefeuille dont le siège social est fixé dans ma seconde résidence en France ?"

Pour répondre à cette question, il y a lieu de se rappeler quelques éléments de base du droit patrimonial. 

En Belgique, le Titre IX du Livre III du Code civil a été purement et simplement abrogé par les dispositions de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés. Ce dernier a repris diverses dispositions instituant la société de droit commun qui ne constitue pas une personne morale distincte de celle des associés co-indivis. Cette société connaît néanmoins un sobre succès car elle constitue un outil de planification successorale qui peut être opportunément utilisé pour transmettre le patrimoine sans en perdre le contrôle et le droit à la perception des revenus.

Le législateur français n’a pas adopté pareil comportement et a renforcé les dispositions concernant la société civile, instituée pour rappel en 1804, qui peut notamment être utilisée pour :

  • Mettre en commun diverses ressources pour exercer une activité libérale ;
  • Détenir et gérer des immeubles de toutes vocations ;
  • Détenir et gérer pour compte propre un portefeuille-titres ;
  • Exercer tout autre activité ayant un objet strictement civil.

La société civile de droit français commence à être connue par les Belges sous la forme d’une société civile immobilière (S.C.I.). Mais comme indiqué ci-dessus, rien n’oblige de limiter la définition de l’objet social à la seule activité immobilière. L’objet social peut également prévoir, soit à titre complémentaire, soit à titre principal, la détention et la gestion pour compte propre de tous actifs mobiliers détenus en France ou hors de France.

Ainsi, le propriétaire d’un immeuble en France peut parfaitement y établir le siège social d’une société civile qui aura pour vocation de détenir, gérer et percevoir des revenus issus d’un patrimoine mobilier, sans pour cela rencontrer l’obligation de déposer ledit portefeuille au sein d’une banque établie sur le territoire français ou de devoir inclure dans ledit portefeuille des actifs exclusivement français.

Une société civile de droit français, en tant que personne morale distincte, est habilitée pour ouvrir un compte bancaire dans n’importe quel pays du globe, pour détenir tous les biens meubles qui entrent dans son objet social et pour percevoir des revenus générés par ses actifs, tout en étant soumise à la fiscalité propre à la nature desdits revenus ainsi qu’au lieu de perception de ces mêmes revenus.

Mais, la société civile de portefeuille de droit français n’est pas soumise à la transparence fiscale comme c’est le cas pour la société de droit commun belge. En revanche, elle bénéficie, en France, de la translucidité fiscale qui est un mécanisme encore mal compris en Belgique. Néanmoins, lorsque ce régime est bien maîtrisé, il s’avère d’une efficacité redoutable pour minorer, voire annuler, en toute légalité, l’imposition des revenus mobiliers lorsque l'associé de la société réside en Belgique.

La translucidité fiscale diffère de la notion de « transparence fiscale » dans le sens où la société civile française est elle-même le sujet fiscal, soumis à une déclaration des revenus à son propre nom, même si chaque associé sera imposable sur la quote-part qu’il a droit dans les revenus appréhendés par la société. Par contre, en cas de transparence fiscale, le sujet fiscal est l’associé lui-même. Ce dernier est imposable sur la quote-part des revenus générés au sein de la société, « comme s’il les avait perçus lui-même »  pour reprendre le vocable législatif.

Les personnes domiciliées en Belgique sont imposables sur les revenus perçus en France énoncés à l’art. 164 B du C.G.I., sous couvert des dispositions de la Convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique.

Sont ainsi considérés comme revenus de source française ;

  • Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
  • Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
  • Les revenus d'exploitations sises en France ;
  • Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ;
  • Les plus-values immobilières et assimilées ;

La détention d’un portefeuille de valeurs mobilières par une personne morale de droit français bénéficiant de la translucidité fiscale conduit ainsi à une situation hybride lorsque les associés dudit véhicule sociétaire sont des personnes physiques domiciliées hors de France :

  • En tant que sujet fiscal, la société civile de droit français est tenue de remplir, en France, toutes les obligations fiscales édictées pour les résidents fiscaux français ;
  • Du fait de la seule présence d’associés personnes physiques fiscalement domiciliés hors de France, le régime d’imposition appliqué, en France, aux revenus appréhendés par la société civile est celui des non-résidents, et non celui des résidents fiscaux français.

En conséquence, lorsque l’associé de la société civile est un résident belge, les revenus à déclarer en France au nom de la société civile, et non au nom de l’associé, seront tous les revenus mobiliers, mais l'associé ne sera personnellement soumis à l'impôt des non-résidents que sur les seuls revenus d’origine française, quelle que soit l’ampleur des revenus mobiliers encaissés provenant de valeurs mobilières autres que françaises. En outre, son taux d'imposition sur les revenus d'origine française sera moindre en France que celui qu'il devrait supporter en Belgique, du fait de l'absence de l'addition de la retenue à la source française et du précompte mobilier belge appliqué sur le "revenu-frontière". En outre, le résident belge, a contrario du résident fiscal français, n'est pas redevable, en France, des prélèvements sociaux retenus à hauteur de 15,5% sur les revenus mobiliers perçus sur les valeurs mobilières, d'origine française ou autre. 

D'autre part, au sein de la société civile, rien n’oblige le collège des associés à décider de la distribution des revenus accumulés par la société civile. Il est parfaitement autorisé d’affecter les bénéfices engrangés au compte des réserves. 

En l’absence de distribution de revenus par la société civile française, l’associé belge n’est redevable d’aucun impôt en Belgique puisqu’il n’a perçu aucun revenu imposable. Il faut simplement éviter toute désinvolture et apporter la preuve de l'existence d'une décision prise en assemblée générale d'affecter les résultats au compte des réserves !

Par ailleurs, la société civile de droit français n'est pas une structure patrimoniale privée telle qu'énoncée dans l'A.R. du 19 mars 2014 (M.B. 02/04/14), et l'apport de valeurs mobilières à une société civile française ne peut être requalifié par application des dispositions de l'art. 344 2° du CIR92, du fait que le régime fiscal français applicable à une société civile ne rencontre pas les conditions énoncées dans ce paragraphe. 

Aussi, il y a lieu de mentionner que les dispositions incluses dans la dernière version de la directive européenne sur l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne ne concernent pas la société civile de droit français. En effet, l’extension du champ d’application des mécanismes de transmission automatique d’informations sur les revenus perçus par une personne physique dans un autre pays que son pays de résidence porte sur les entités juridiques bénéficiant de la transparence fiscale, dont une liste exhaustivement définie est reprise dans l’annexe III de la directive. Les sociétés de droit commun et les fondations de droit belge sont explicitement mentionnées, de même que la société de patrimoine familial de droit luxembourgeois. Mais la société civile de droit français brille par son absence. Ce qui est normal, puisqu’au regard du droit interne français, elle est légalement tenue de remettre une déclaration sur l'intégralité de ses propres revenus.

Signalons encore qu’aucune disposition du code civil qui régit exclusivement ce type de société n’oblige pareille société à établir chaque année un bilan et un compte de résultats, et à déposer ses comptes auprès d’une quelconque institution française.

Quand on parle de paradis ou d’enfer fiscal en citant la France ou la Belgique, il faut relativiser ces propos qui sont généralement excessifs et qui ne concernent que des profils sociologiques spécifiques.

Il est parfaitement possible de trouver le bonheur, y compris fiscal, à l’ombre d’un platane !  Tout l’art est d’avoir la manière pour savourer la quiétude que vous pouvez trouver là où vous ne l’escomptiez pas !

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